Compérage

De Acadpharm
Aller à : Navigation, rechercher
Dernière modification de cette page le 30 juin 2017
Anglais : unlawful agreement, accomplicity
Espagnol : acuerdo ilícito
Allemand : verbotenes Kartell, rechtswidrige Vereinbarung
Étymologie : latin compătĕr qui partage la paternité, compère et ăgĕre mettre en mouvement, agir
n. f. Terme courant qualifiant des ententes illégales ou des partages de rémunérations entre professionnels de santé, à leur seul profit, mais contraires au libre choix et à l’intérêt réel du malade.

Ces pratiques sont interdites, en particulier aux pharmaciens par l'Article R. 4235-27 du Code de la santé publique.

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z - Autres