Contrefaçon

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Dernière modification de cette page le 09 août 2017
Anglais : counterfeit
Espagnol : falsificación
Étymologie : latin contrā en face, vis-à-vis, au contraire, contrairement, contre et factǐo action et manière de faire, conduite
n. f. Atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle (Article L.335-2 Code de la propriété intellectuelle) qu’il s’agisse de propriété littéraire ou artistique (droit d’auteur ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin, modèle...).

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