Déclaration

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Dernière modification de cette page le 15 janvier 2016
Anglais : declaration, statement
Espagnol : declaracion
Étymologie : latin dēclārātĭo action de montrer, manifestation
n. f. Action de déclarer, de porter à la connaissance d’une entité (par exemple une autorité, une administration, le public).



Administration - Droit



Déclaration des causes de décès

Anglais : reporting of causes of death
Espagnol : declaración de las causas de muerte
Certificat établi par un médecin attestant le décès et précisant sa ou ses causes, rédigé sur un modèle établi par le ministre chargé de la santé.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique :
- à des fins de veille et d’alerte par l’État - les Agences régionales de santé (ARS)) et l'Agence nationale de santé publique (ANSP) - pour l'établissement de la statistique nationale des causes de décès et pour la recherche en santé publique par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)),
- pour les recherches, les études ou les évaluations dans le domaine de la santé et pour alimenter le système national des données de santé
(Article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales).


Déclaration des événements sanitaires indésirables

Modalité de transmission des informations relatives aux événements sanitaires indésirables, à une structure de vigilance locale ou régionale dans la plupart des cas et/ou directement à l’autorité nationale. On utilise également les termes de « signalement » ou « notification ».

Depuis 2017, un site Internet dénommé « Portail de signalement des événements sanitaires indésirables » est mis à la disposition du public, des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social pour faciliter, promouvoir et recueillir la déclaration ou le signalement des événements sanitaires indésirables (Article D. 1413-58 du Code de la santé publique).
Sont concernés les événements indésirables graves associés aux soins, les événements significatifs de radioprotection, les infections associées aux soins, l’addictovigilance, la biovigilance, la cosmétovigilance, l’hémovigilance, la matériovigilance, la pharmacovigilance (humaine et vétérinaire), la réactovigilance, la toxicovigilance, la vigilance alimentaire, la vigilance de certains logiciels et dispositifs utilisés par les laboratoires de biologie médicale, la vigilance des produits de tatouage, la vigilance relative à l’assistance médicale à la procréation et la phytopharmacovigilance. Cf vigilance.

Références et annexes :
https://signalement.social-sante.gouv.fr


Déclaration obligatoire de maladies

Anglais : notifiable declaration of diseases
Espagnol : declaración obligatoria de enfermedades
Transmission obligatoire de données individuelles relatives aux maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ou dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique. Cette déclaration s’impose aux médecins et aux responsables des services et laboratoires de biologie médicale, publics et privés (Article L. 3113-1 du Code de la santé publique).

La déclaration ou notification doit strictement respecter l’anonymat du patient et le secret médical, et être transmise à un médecin désigné par l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui la transmet, dans les mêmes conditions de confidentialité, à un médecin désigné par l’Agence nationale de santé publique (ANSP).
Les maladies à déclaration obligatoire (MDO) figurent sur une liste établie par décret (Articles D. 3113-6 et D. 3113-7 du Code de la santé publique). Actuellement au nombre de 33, 31 sont des maladies infectieuses et 2 sont non-infectieuses (mésothéliomes et saturnisme chez les enfants mineurs).


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