Délégation

De Acadpharm
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Dernière modification de cette page le 20 mars 2017
Anglais : delegation
Espagnol : delegación
Étymologie : latin dēlēgătĭo délégation, substitution d’une personne à une autre (dont elle reçoit les pouvoirs), fixation d’un impôt, levée d’une contribution
n. f. Transfert d’un pouvoir d’agir, d’une charge.


Délégation de paiement

Anglais : delegation of payment
Espagnol : delegación de pago
n. f. En pratique pharmaceutique, acte autorisant un fournisseur à recevoir directement d'un organisme social ou d'une assurance, le montant des prestations effectuées au profit d'un ayant droit.

Cf facture subrogatoire.

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