Directive

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Dernière modification de cette page le 15 juin 2017
Anglais : directive
Espagnol : directiva
Étymologie : latin dīrectum, supin du verbe dīrigĕre mettre en ligne droite, donner une direction déterminée, diriger, disposer, ordonner, régler
n. f. Instruction générale donnée par une autorité reconnue et destinée à traiter un problème particulier.


Directive anticipée

Instruction donnée par un patient de son vivant, de manière anticipée, exprimant les situations dans lesquelles il ne veut pas se trouver en fin de vie. C’est une des modalités de l’exercice de son autonomie par la personne. Les professionnels de santé doivent tenir compte de la volonté exprimée.
La loi n°2016-87 du 2 février 2016 stipule que : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté (…). Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. »


Directive européenne

Acte normatif élaboré par les institutions européennes, en général par la Commission, puis ratifié par le Parlement européen et adopté par le Conseil de l’Union européenne qui établit des règles à appliquer dans chacun des États membres par voie de transposition et au terme d’un délai défini.

Contrairement au Règlement qui s’applique immédiatement après publication, complètement et directement, la Directive fixe des objectifs qui doivent être transcrits dans les droits nationaux, en laissant à chaque État membre un temps d’adaptation de son cadre juridique propre.

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