Entente préalable
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Dernière modification de cette page le 13 septembre 2017
- Synonyme(s) : accord préalable
- Anglais : preliminary agreement
- Espagnol : accuerdo previo
- Étymologie : latin intentumdu verbe intendĕre tendre dans une direction, étendre, tendre vers, tourner, diriger, préfixe præ- en avant, devant, et allable ancien adjectif, du verbe aller
- n. f. Accord de la caisse d’assurance maladie dont relève l’assuré, nécessaire à la prise en charge de certains actes ou traitements médicaux. Excepté en cas d’urgence, les actes ou traitements ne peuvent être initiés avant cet accord de la caisse (Article R. 165-23 du Code de la sécurité sociale).
