Inspection

De Acadpharm
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Dernière modification de cette page le 15 janvier 2016
Anglais : inspection
Espagnol : inspección
Étymologie : latin inspectĭo action de regarder, examen, inspection, réflexion, spéculation
n. f. Action de surveillance et de contrôle.



Droit pharmaceutique - Santé publique



Inspection de la pharmacie

Anglais : inspection of the pharmacy
Espagnol : inspección de la farmacia
Contrôle exercé, sous l'autorité du ministre chargé de la santé, par les pharmaciens inspecteurs de santé publique (article L. 5127-1 du code de la santé publique).

Ils signalent aux autorités compétentes les manquements aux règles professionnelles de la pharmacie qu'ils constatent dans l'exercice de leurs fonctions. Ils procèdent aux enquêtes prescrites par l'autorité hiérarchique ou demandées par les instances ordinales compétentes (article L. 5127-3 du code de la santé publique). Leur champ de compétence s'étend à toutes les structures où exercent les pharmaciens : pharmacies d'officine, pharmacies à usage intérieur, établissements pharmaceutiques de production, exploitation, importation, exportation et vente en gros des produits inclus dans le monopole pharmaceutique, laboratoires de biologie médicale.

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