Licence

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Dernière modification de cette page le 21 février 2017
Anglais : licence
Espagnol : licencia
Étymologie : latin lĭcentĭa liberté, permission, faculté, pouvoir de faire ce que l'on veut
n. f. Droit, liberté de faire quelque chose en vertu d'une permission donnée par une autre personne ou une autorité supérieure.



Droit pharmaceutique



Autorisation administrative, délivrée par le directeur de l']Agence régionale de santé (ARS) dont relève le demandeur, préalable à la création d'une nouvelle officine, au transfert d'une officine d'un lieu à un autre ou au regroupement d'officines (article L.5125-4 du code de la santé publique).

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