Numerus clausus

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Dernière modification de cette page le 15 janvier 2016
Anglais : numerus clausus, restricted intake
Espagnol : numerus clausus
Étymologie : latin nŭmĕrus nombre, grande quantité, partie d'un tout, partie déterminée d'un tout, rang, place et clausus fermé, clos, littéralement nombre fermé
n. m. Restriction quantitative à l'accès à une activité, une fonction, un cursus universitaire.



Droit pharmaceutique



Dispositions législatives tendant à limiter l'ouverture, le transfert ou le regroupement des officines de pharmacie en fonction du nombre d'habitants susceptibles d'être desservis par lesdites officines (article L.5125-10 et suivants du Code de la santé publique).

Ces mesures ont pour objet d'assurer une bonne répartition géographique de l'offre de produits de santé dans l'intérêt de la santé publique.


Enseignement



1- Pour la première année commune des études de santé (PACES), nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études de pharmacie, médecine, odontologie ou maïeutique à l'issue des épreuves terminales de cette première année commune (art. L.631-1 du code de l'éducation).
Ce nombre, déterminé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des universités concernées.
2- Pour l'internat, nombre d'étudiants admis dans les filières spécialisées de pharmacie, médecine, biologie médicale ou odontologie à l'issue de l'un des concours nationaux de l'internat.
Chaque concours est ouvert pour le nombre de postes défini, pour chaque discipline d'internat, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. En médecine, le concours de l'internat est désormais dénommé « épreuves classantes nationales » (ECN).

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