Tarification

De Acadpharm
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Dernière modification de cette page le 14 mars 2015
Anglais : pricing
Espagnol : precios
Étymologie : italien tariffa notification
n. f. Fixation du prix d'un produit, d'un service.



Droit pharmaceutique



Tarification à l'activité (T2A)

Anglais : based charging activity
Espagnol : actividad de carga basado en
Mode de financement des activités hospitalières des établissements de santé publics et privés dans lequel l'allocation des ressources est fondée à la fois sur la nature et sur le volume de leurs activités.

La T2A a été instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, afin de remplacer la dotation annuelle globale de fonctionnement, calculée sur la base de l'exercice précédent et déconnectant ainsi les moyens de l'évolution de l'activité.

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