Licence
Dernière modification de cette page le 21 février 2017
- Anglais : licence
- Espagnol : licencia
- Étymologie : latin lĭcentĭa liberté, permission, faculté, pouvoir de faire ce que l'on veut
- n. f. Droit, liberté de faire quelque chose en vertu d'une permission donnée par une autre personne ou une autorité supérieure.
- Autorisation administrative, délivrée par le directeur de l']Agence régionale de santé (ARS) dont relève le demandeur, préalable à la création d'une nouvelle officine, au transfert d'une officine d'un lieu à un autre ou au regroupement d'officines (article L.5125-4 du code de la santé publique).