Numerus clausus
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Dernière modification de cette page le 08 mars 2020
- Anglais : numerus clausus, restricted intake
- Espagnol : numerus clausus
- Étymologie : latin nŭmĕrus nombre, grande quantité, partie d'un tout, partie déterminée d'un tout, rang, place et clausus fermé, clos, littéralement nombre fermé
- n. m. Restriction quantitative à l'accès à une activité, une fonction, un cursus universitaire.
- Dispositions législatives tendant à limiter l'ouverture, le transfert ou le regroupement des officines de pharmacie en fonction du nombre d'habitants susceptibles d'être desservis par lesdites officines (article L.5125-10 et suivants du Code de la santé publique).
- Ces mesures ont pour objet d'assurer une bonne répartition géographique de l'offre de produits de santé dans l'intérêt de la santé publique.
- 1- Pour les parcours d’accès communs aux études de santé, nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études de pharmacie, médecine, odontologie ou maïeutique à l'issue des épreuves de validation de ces parcours.
La détermination annuelle des capacités d’accueil en deuxième et troisième années de premier cycle relève de chaque université dispensant des formations en santé, sur avis conforme de l’Agence régionale de santé (ARS) concernée, en fonction des capacités de formation, des besoins de santé du territoire et des objectifs nationaux établis par l’État (Article L. 631-1 du Code de l’Éducation).
2- Pour l'internat, nombre d'étudiants admis dans les filières spécialisées de pharmacie, médecine, biologie médicale ou odontologie à l'issue de l'un des concours nationaux de l'internat.
Chaque concours est ouvert pour un nombre de postes défini par spécialité, par région et par centre hospitalier universitaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé (Art. D. 633-5 du Code de l’éducation).
