Commission

Dernière modification de cette page le 01 décembre 2021

Anglais : commission, committee

Espagnol : comisión

Étymologie : latin commissĭo jointure, joint, action de mettre en contact, de commencer, de commettre une faute

n. f. Groupe, réunion de personnes chargée de mission sur un sujet ou une affaire déterminée.

Commission consultative de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Anglais : Advisory committee of the National Agency for Medicines and Pharmaceutical Products

Espagnol : Comisión consultiva de la Agencia nacional de la seguridad del medicamento y de los productos sanitarios

Instance créée par le Directeur général de l’Agence, apportant un éclairage pluridisciplinaire et collégial sur des dossiers qui présentent des enjeux importants en termes de santé publique et notamment de sécurité sanitaire.
Composée de médecins, de pharmaciens, de spécialistes des risques et des bénéfices liés aux produits de santé et d’usagers du système de santé, elle doit garantir que les décisions prises par l’Agence intègrent les points de vue des différentes parties concernées. Actuellement, ces Commissions sont au nombre de trois : Évaluation initiale du rapport bénéfice-risque des produits de santé, Suivi du bénéfice-risque des produits de santé, Stupéfiants et psychotropes.

Références et annexes :

http://ansm.sante.fr.

Commission Européenne

Anglais : European Commission

Espagnol : Comisión Europea

Allemand : Europäische Kommission

Organe exécutif de l’Union européenne (UE). Politiquement indépendante, elle est chargée d’élaborer des propositions législatives (règlements, directives) et de mettre en œuvre les décisions du Parlement européen et du Conseil de l’UE. Elle a également pour missions de gérer les politiques de l'Union, d’allouer les financements européens, de veiller au respect du droit européen et de représenter l’UE dans le monde. Elle est composée de 27 commissaires, un par État membre de l’Union.

En matière pharmaceutique, sur la base de l’évaluation scientifique réalisée par l’Agence européenne du médicament, elle octroie, refuse, modifie ou suspend les autorisations de mise sur le marché (AMM) des médicaments relevant de la procédure centralisée. Cette procédure est fondée sur une évaluation unique à l’échelle de l’UE et aboutit à une autorisation valide sur l’ensemble de son territoire. Elle peut également prendre des mesures applicables à l’ensemble de l’Union si un problème de sécurité a été constaté pour un produit autorisé au niveau national et si elle juge nécessaire de prendre des mesures réglementaires harmonisées dans tous les États membres. Cf AMM.

Références et annexes :

https://ec.europa.eu/info/index_fr

Commission européenne de pharmacopée

Anglais : European Pharmacopoeia Committee

Espagnol : Comisión Europea de Parmacopea

Organe chargé de préparer et d’adopter les décisions techniques relatives aux monographies de la pharmacopée européenne.
Elle est composée d’éminentes personnalités scientifiques, désignées pour leurs compétences par chaque partie contractante à la Convention européenne de Pharmacopée.

Références et annexes :

https://www.edqm.eu/fr/la-commission-europeenne-de-pharmacopee.

Commission d'évaluation économique et de la santé publique (CEESP)

Anglais : Committee for economic and public health evaluation

Espagnol : Comisión de evaluación económica y de salud pública

Commission consultative spécialisée de la Haute Autorité de Santé (HAS) ; cette instance est chargée d’élaborer des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes.
L’expertise médico-économique de la CEESP s’articule avec l’expertise médicale des deux Commissions spécialisées : la Commission de la transparence (médicaments) et la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS).

Références et annexes :

http://www.has-sante.fr

Commission médicale d’établissement (CME)

Anglais : Medical Hospital Committee

Espagnol : Comisión médica del hospital

Allemand : Krankenhausärzteausschuss

Instance consultative siégeant dans chaque établissement public de santé et contribuant à l’élaboration de la politique continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que de l’accueil et de la prise en charge des patients.
Elle est composée de représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et définit notamment la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire (Articles L. 6144-1, L. 6144-2 et R. 6144-2 du Code de la santé publique).

Commission médicale de groupement (CMG)

Anglais : Medical Group Committee

Espagnol : Comisión médica del grupo

Allemand : Gruppeärzteausschuss

Instance consultative siégeant dans chaque groupement hospitalier de territoire (GHT) et contribuant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale et du projet médical partagé du groupement. Elle contribue notamment à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.

Elle est composée de représentants des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques (Article L. 6144-2-1 du Code de la santé publique). Désormais, les GHT sont tous dotés d'une CMG, de même que tous les centres hospitaliers disposent d'une commission médicale d'établissement (CME).

Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS)

Anglais : National committee for evaluation of medical devices and health technologies

Espagnol : Comisión nacional de evaluación de los dispositivos médicos y de las tecnologías de salud

Commission consultative spécialisée de la Haute Autorité de Santé (HAS) ; cette instance scientifique est chargée d’examiner toute question relative à l’évaluation, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie, et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé, y compris ceux financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation.
Depuis juillet 2010, elle évalue également les actes médicaux. La liste des produits et prestations remboursables (LPPR) regroupe les dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l’Assurance maladie.

Références et annexes :

http://www.has-sante.fr

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Anglais : National Data Protection and Privacy Commission

Espagnol : Comisión National de Informática y Libertades

Autorité administrative indépendante chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
En charge de veiller à la protection des données personnelles, elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction.

Références et annexes :

https://www.cnil.fr.

Commission nationale de la pharmacopée

Anglais : National Pharmacopoeia Commission

Espagnol : Comisión Nacional de la Farmacopea

Instance qui siégeait auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) et était chargée de préparer la rédaction des monographies de la pharmacopée française.
Ses attributions sont désormais dévolues aux Comités français de la pharmacopée qui siègent auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Commission scientifique indépendante (CSI)

Anglais : Independent scientific committee

Espagnol : Comisión científica independiente

Allemand : Unabhängige wissenschaftliche Kommission

Instance scientifique consultative de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), composée de professionnels de santé ayant une expertise scientifique et pédagogique dans le domaine de la formation continue et du développement professionnel continu (DPC) et chargée d’une mission de contrôle des actions de DPC.

Ces commissions sont au nombre de huit : CSI des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des biologistes médicaux, des professions paramédicales et préparateurs en pharmacie, des physiciens médicaux et une CSI interprofessionnelle (art R. 4021-13 du Code de la santé publique). Cf Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).

Commission de la transparence

Anglais : Transparency Commission

Espagnol : Comisión de la Transparencia

Commission consultative spécialisée de la Haute Autorité de Santé, composée de médecins, pharmaciens, spécialistes en méthodologie et épidémiologie, chargée de réaliser l’évaluation comparée de l’intérêt médical des médicaments ayant obtenu leur autorisation de mise sur le marché, lorsque le laboratoire qui les commercialise souhaite obtenir leur inscription sur la liste des médicaments remboursables (art. L.162-17 du code de la Sécurité sociale et L.5123-2 du code de la Santé publique).

Références et annexes :

http://www.has-sante.fr.