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Compérage : Différence entre versions

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Version du 25 mai 2014 à 16:30

Anglais : unlawful agreement, accomplicity
Espagnol : acuerdo ilícito
Allemand : verbotenes Kartell, rechtswidrige Vereinbarung
Étymologie : latin compătĕr qui partage la paternité, compère et ăgĕre mettre en mouvement, agir
n. f. Terme courant qualifiant des ententes illégales ou des partages de rémunérations entre professionnels de santé, à leur seul profit, mais contraires au libre choix et à l’intérêt réel du malade.

Ces pratiques sont interdites, en particulier aux pharmaciens par l'Article R. 4235-27 du Code de la santé publique.