Compérage
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Dernière modification de cette page le 30 juin 2017
- Anglais : unlawful agreement, accomplicity
- Espagnol : acuerdo ilícito
- Allemand : verbotenes Kartell, rechtswidrige Vereinbarung
- Étymologie : latin compătĕr qui partage la paternité, compère et ăgĕre mettre en mouvement, agir
- n. f. Terme courant qualifiant des ententes illégales ou des partages de rémunérations entre professionnels de santé, à leur seul profit, mais contraires au libre choix et à l’intérêt réel du malade.
- Ces pratiques sont interdites, en particulier aux pharmaciens par l'Article R. 4235-27 du Code de la santé publique.