Contrefaçon
Sauter à la navigation
Sauter à la recherche
Dernière modification de cette page le 09 août 2017
- Anglais : counterfeit
- Espagnol : falsificación
- Étymologie : latin contrā en face, vis-à-vis, au contraire, contrairement, contre et factǐo action et manière de faire, conduite
- n. f. Atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle (Article L.335-2 Code de la propriété intellectuelle) qu’il s’agisse de propriété littéraire ou artistique (droit d’auteur ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin, modèle...).