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Dispensation

De acadpharm
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Dernière modification de cette page le 18 février 2021
Anglais : dispensing
Espagnol : dispensación
Allemand : Abgabe
Étymologie : latin dispensātĭo distribution, répartition, partage, administration, gestion
n. f. Acte pharmaceutique associant à la délivrance d'un médicament ou d'un dispositif médical, l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale, la préparation éventuelle des doses à administrer, la mise à disposition des informations et conseils nécessaires à un bon usage. (article R.4235-48 du Code de la santé publique).

La dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine et établissements de soin, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, ainsi que les règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments à usage humain, doivent être conformes à des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté (article L. 5121-5 du Code de la santé publique). À ces contraintes, s’ajoutent des obligations en matière de sérialisation du médicament.


Dispensation adaptée

Dispensation efficiente renforçant le bon usage, l'observance, la lutte contre le gaspillage et la diminution du risque iatrogénique. Dans le respect de la prescription médicale, et uniquement pour les traitements dont la posologie peut varier en fonction des besoins du patient pendant la durée de la prescription, le pharmacien peut adapter la dispensation. Il ne s'agit donc pas d'une modification ou d'une adaptation de la prescription médicale, ni d'un point de vue de la durée de traitement, ni des médicaments prescrits.

Ce dispositif est limité à une liste de classes thérapeutiques définie par la Convention nationale des pharmaciens d’officine.


Dispensation à l'unité (DAU)

Opération qui consiste à délivrer des médicaments qui auront été précédemment préparés et regroupés en unités, pour chaque médicament, dans une même entité (sachet, flacon...) pour la durée totale ou fractionnée du traitement. La dispensation en officine de certains médicaments peut s’effectuer à l’unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet (sous blister ou en sachet-dose) et s’ils figurent sur une liste (article L. 5123-8 et R. 5132-42-1 à R. 5132-42-7 du Code de la santé publique).

La dispensation à l'unité ou en fractionnement de traitement en officine de ville est égalemnt prévue pour les médicaments classés comme stupéfiants (méthadone, méthylphénidate, morphiniques) ou pour les médicaments soumis au régime des stupéfiants (buprénorphine, clorazépate dipotassique, clonazépam, midazolam, tianéptinezolpidem) pour lesquels il existe des dispositions particulières applicables au fractionnement de la dispensation et au chevauchement des prescriptions (articles R. 5132-30 et R. 5132-33 du Code de la santé publique).


Dispensation sous protocole

Possibilité pour le pharmacien d’officine de dispenser, sans disposer d’une ordonnance, des médicaments de prescription médicale obligatoire :
• pour certaines affections et dans le respect des recommandations de la HAS ;
• selon une liste de médicaments fixés par arrêté :
• et dans le cadre de protocoles mis en place dans un dispositif d’exercice coordonné (équipes de soins primaires, maisons et centre de santé, communautés professionnelles territoriales de santé).
Les affections concernées (arrêtés parus en mars 2020) sont :
• la rhinoconjonctivite allergique saisonnière de patients de 15 à 50 ans (renouvellement de traitement) ;
• la pollakiurie et brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans ;
• l’odynophagie ;
• l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse chez l’enfant de 12 mois à 12 ans.

Un décret paru le 12 janvier 2021 définit les conditions de dispensation et prévoit que la formation préalable de professionnels à cette fin soit déterminée par des protocoles de coopération rédigés par des équipes de professionnels de santé et autorisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale.
Un arrêté du 5 mai 2021 autorise les pharmaciens d’officine, dans le cadre d’un exercice coordonné à dispenser certains antibiotiques (liste établie), sans ordonnance médicale dans les indications :
• pollakiurie et brûlures mictionnelles non fébriles chez les femmes de 16 à 65 ans ;
• odynophagie chez les patients de 6 à 45 ans.
Le médecin traitant est informé de cette dispensation.



Dispensation dérogatoire

Par dérogation au monopole des actes médicaux, le pharmacien d’officine peut délivrer sans ordonnance un médicament de prescription [1] médicale obligatoire, après réalisation d'un test. Un arrêté du ministre chargé de la santé, fixe la liste des médicaments concernés, des indications associées, des tests d'orientation diagnostique à réaliser et les résultats à obtenir pour délivrer sans ordonnance ces médicaments (articles L. 4161-1 et L. 5125-1-1 A, 9°b, du Code de la santé publique).