Groupe 17:Déclaration
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NE PAS PUBLIER - RELECTURE EN COURS (forme) 17
Administration - Droit
- Modalité de transmission des informations relatives à certains événements (effets indésirables, incidents selon la réglementation en vigueur) à une structure de vigilance locale ou régionale dans la plupart des cas et/ou directement à l’autorité nationale. Cette définition est à rapprocher de celle du « signalement » et de la « notification ».
- Références :
Code de la Santé Publique :
Pharmacovigilance : articles R.5121-170 à R.5121-177
Pharmacodépendance : articles R.5132-112 à R.5132-116
Matériovigilance : articles R.5212-14 à R.5212-24
Réactovigilance : articles R. 5222-12 à R. 5222-18
Hémovigilance : articles R.1221-49 à R.1221-52
Biovigilance : articles R.1211-46 et R.1211-47
Cosmétovigilance : article L.5131-9
Vigilance applicable aux recherches biomédicales : articles R. 1123-39 à R. 1123-54
- Anglais : declaration
- Espagnol : declaracion
- Étymologie : latin declarare déclarer
- n. f. Action de déclarer, de porter à la connaissance d’une entité (p ex une autorité, une administration, le public).