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Groupe 18:Tarif : Différence entre versions

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Version du 14 mars 2015 à 21:23

Anglais : price list
Espagnol : tarifa
n. m. Montant d'un produit, d'un service.


Droit pharmaceutique



Tarif forfaitaire de responsabilité (TFR)

Anglais : flat rate liability
Espagnol : responsabilidad tarifa plana
Tarif de référence fixé par le Comité économique des produits de santé qui permet, pour les médicaments figurant dans un même groupe générique, de limiter la base de remboursement des frais exposés par les assurés.

Le TFR a été institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (art. L162-16 du code de la sécurité sociale) ; pour chaque groupe générique concerné, son montant est fixé par arrêté ministériel.