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Groupe 18:Transfert

De acadpharm
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Anglais : transfer
Espagnol : transferir
Étymologie : latin transferre porter d'un lieu à un autre, transporter, transcrire, reporter
n. m. Déplacement d'une personne ou d'une entité.


Droit pharmaceutique



Transfert d'officine

Anglais : pharmacy transfer
Espagnol : traslado de farmacia
Déplacement géographique d'une officine qui nécessite la délivrance d'une nouvelle licence.

Il ne peut être autorisé par les autorités de tutelle, après avis des syndicats représentatifs de la profession et du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, que s'il permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil et qu'il n'a pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine (Article L.5125-3 du Code de la santé publique).