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Groupe 18:Visa : Différence entre versions

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Version actuelle datée du 27 septembre 2017 à 10:03

Anglais : visa
Espagnol : visa
Étymologie : latin visa choses vues, neutre pluriel substantivé de visus, participe passé de vĭdĕre voir, remarquer, constater
n. f. Formule de validation ajoutée à un acte.


Droit pharmaceutique



Visa de publicité

Anglais : visa of advertising
Espagnol : visa de publicidad
Autorisation administrative préalable à la diffusion des messages publicitaires en faveur des médicaments et de certains produits de santé, délivrée par le Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Antérieurement applicable uniquement aux publicités en faveur des médicaments destinées au public, cette procédure a été étendue aux messages promotionnels ciblés sur les professionnels de santé (Articles L. 5122-8 et L. 5122-9 du Code de la santé publique).