Loi
Dernière modification de cette page le 15 janvier 2016
- Anglais : law
- Espagnol : ley
- Étymologie : latin lex lēgis, motion faite par un magistrat, projet ou proposition de loi
- n. f. Règle impérative imposée à l'homme de l'extérieur, règle ou ensemble de règles obligatoires établies par l'autorité souveraine d'un État et sanctionnées par la force publique.
- En France, la loi est adoptée par le parlement ; le plus souvent, une loi fixe un cadre général et prévoit d'être complétée par des textes d'application réglementaire (décret, arrêté…).
Loi d'action de masse
- Anglais : law of mass action
- Espagnol : ley de acción de masas
- Loi due à Guldberg et Waage, régissant l'aspect quantitatif d'une réaction réversible équilibrée. Elle stipule que le rapport des produits des concentrations molaires (en toute rigueur des activités) des composés finaux M, N et des produits des concentrations molaires (activités) des acteurs initiaux A, B… (les unes et les autres portées à la puissance égale à leurs coefficients stœchiométriques) est égal à une constante K(T) à une température donnée. En toute rigueur, ce sont les activités qui doivent être utilisées dans cette loi et non les concentrations. Soit la réaction équilibrée : aA + bB + ....... ←→ mM + nN + …
:K(T) = aMm . aNn /aAa. aBb (ai : activité de l'espèce i à l'équilibre).
K, appelée constante d'équilibre, est d'autant plus élevée que la réaction est plus quantitative.
- Issue du deuxième principe de la thermodynamique, la loi d'action de masse est très générale. Elle régit les équilibres physiques, chimiques, biochimiques et biologiques. Cf activité et constante.
Loi de l'action et de la réaction
- Anglais : law of action and reaction
- Espagnol : ley de acción y reacción
- Loi également appelée 3e loi de Newton ou principe des actions réciproques, elle peut s'énoncer sous la forme suivante : tout corps A exerçant une force sur un corps B subit, de la part de ce corps B, une force d'intensité égale, de même direction, mais de sens opposé.
Loi anti-cadeaux
- Anglais : Anti-gift Act
- Espagnol : ley anti regalos
- Loi promulguée le 27 janvier 1993 par un texte portant diverses mesures d'ordre social (DMOS) ; elle est parfois improprement désignée sous ce dernier sigle. Elle encadre strictement les avantages en nature ou en espèces, directs ou indirects, procurés aux professionnels de santé et aux étudiants des disciplines de santé par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Loi de Germinal
- Loi promulguée le 21 germinal an XI (11 avril 1803). A été la première loi française consacrée à l'ensemble des problématiques de la pharmacie et le premier texte pharmaceutique d'application territoriale générale.
- Principalement élaborée et défendue par Fourcroy, la loi mettait en place un enseignement pharmaceutique théorique qui vint prendre progressivement le relais de la formation uniquement pratique dispensée par les corporations sous l'ancien régime ; elle réglementait également, en ses 14 derniers articles, la police de la profession.
Loi Huriet-Sérusclat
- Étymologie : de Claude Huriet, 1930 – …, professeur de médecine et ancien sénateur et de F. A. Sérusclat, 1921–2006, homme politique français
- Loi promulguée le 20 décembre 1988, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Texte à caractère précurseur, cette loi fut la première à fixer un cadre légal aux essais cliniques en France.
Loi Talon
- Étymologie : de Bernard Talon, 1930 – …, sénateur français de 1971 à 1980
- Loi promulguée le 9 juillet 1980, ayant pour objet de poser les bases légales de l'organisation de la pharmacovigilance, en France, et d'interdire l'incorporation de certaines substances dans les préparations magistrales effectuées par les pharmaciens d'officine.
- Ses décrets d'application comportent les listes des substances qui ne peuvent être intégrées dans une même préparation et interdisent, sous réserve de quelques dérogations, le déconditionnement des spécialités pharmaceutiques dans le but de les incorporer dans une préparation magistrale.