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...rêts supérieurs de la santé publique, organise la mise en œuvre du dossier pharmaceutique, peut, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la par ...nt à des disciplines ou à des groupes de disciplines.<br /> Dérogatoire du droit commun, le Conseil national des universités pour les disciplines de santé e ...

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...Certification|certification]] de conformité des matières premières à usage pharmaceutique, de la [[Distribution|distribution]] des substances chimiques de référence ...ransparent des marchés, d’assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit – alimentaire ou non-alimentaire – ou d'un service ...

|VM_Définition=Étalon biologique (primaire ou secondaire) de référence pharmaceutique de la Pharmacopée européenne provenant de lots sélectionnés et vérifiés, ap |VM_Discipline=Droit pharmaceutique, Pratique pharmaceutique ...

...dites « accords-cadres » avec les instances représentatives de l’industrie pharmaceutique, afin de respecter cet objectif. Son statut et ses prérogatives relèvent du ...nationaux de normalisation (l’AFNOR pour la France) sont membres de plein droit du CEN comme de l’Organisation internationale de standardisation (ISO). ...

...de l'Union, d’allouer les financements européens, de veiller au respect du droit européen et de représenter l’UE dans le monde. Elle est composée de 27 comm |VM_Commentaires=En matière pharmaceutique, sur la base de l’évaluation scientifique réalisée par l’Agence européenne ...