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Office

De acadpharm
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Dernière modification de cette page le 01 novembre 2016
Anglais : office
Espagnol : officina, agencia
Étymologie : latin officium préfixe ob- devant, vers et facere faire  fonction, charge, service, emploi, office
n. m. Organisme chargé statutairement d'une tâche ou d'une mission déterminée d'intérêt public.



Droit - Santé publique



Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Anglais : National Office for compensation of the medical accidents, the iatrogenic affections and the nosocomial infections
Espagnol : Oficio nacional de indemnización de los accidentes médicos, las infermedades iatrógenas y las infecciones nosocomiales
Établissement public à caractère administratif de l'État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins.
Il est chargé de l'indemnisation, au titre de la solidarité nationale dans les conditions définies par la loi, des dommages survenant, notamment, lors d'une affection iatrogène ou d'un accident médical dans les cas de vaccination obligatoire, d'une contamination, par le VIH, par les virus de l'hépatite B ou C, par le virus T-lymphotropique humain, suite à une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
Il est également chargé de faciliter et de procéder, s’il y a lieu, au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par certains médicaments (art. L. 1142-22 et R. 1142-42 à R. 1142-63 du Code de la santé publique).

Références et annexes :
http://www.oniam.fr.