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Tarif

De acadpharm
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Dernière modification de cette page le 14 mars 2015
Anglais : price list
Espagnol : tarifa
Étymologie : italien tariffa notification
n. m. Montant d'un produit, d'un service.



Droit pharmaceutique



Tarif forfaitaire de responsabilité (tfr)

Anglais : flat rate liability
Espagnol : responsabilidad tarifa plana
Tarif de référence fixé par le Comité économique des produits de santé qui permet, pour les médicaments figurant dans un même groupe générique, de limiter la base de remboursement des frais exposés par les assurés.

Le TFR a été institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (art. L162-16 du code de la sécurité sociale). Pour chaque groupe générique concerné, son montant est fixé par arrêté ministériel.